Enquête publique : le PPRI des Pieds de Coteaux (62)
Qu’est ce qu’un PPR ?
L’Etat, par la mise en place des Plans de Prévention des Risques Naturels, cartographie les zones exposées aux risques et les réglemente selon l’aléa et l’occupation du sol.
Les PPRInondation et PPRLittoraux ont pour objectif principal le contrôle du développement de l’urbanisme en zone inondable sur la base d’une crue de référence afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de réduire la vulnérabilité pour l’existant, de ne pas aggraver les risques ou d’une provoquer de nouveaux.
Le PPR des Pieds de Coteaux des Wateringues
Suite aux différentes inondations qui ont eu sur le territoire des pieds de coteaux, le plan de prévention du risque inondation a été prescrit par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 à l’échelle de 38 communes :
L’enquête publique
“Le projet de plan a été soumis aux Consultations Officielles. Ont notamment été consultés les conseils municipaux des communes concernées et les assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et le centre national de propriété forestière.
Un bilan de la concertation qui retrace les différents échanges intervenus ainsi que les reprises des documents d’études a été établi. Ce bilan fait partie du dossier d’enquête publique.
La procédure d’enquête publique suit les Consultations Officielles. Elle est prévue du mardi 28 septembre 2021 au jeudi 4 novembre 2021 inclus dans chacune des mairies concernées et en Sous-préfecture de Calais. A l’issue de l’enquête, la commission d’enquête rendra son rapport et ses conclusions motivées.
Le projet de plan sera éventuellement repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera opposable aux actes d’urbanisme dès que les mesures de publicité seront mises en œuvre. Le PPRi sera annexé, aux documents d’urbanisme des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.”
Vous pourrez retrouver le registre numérique pour ce PPR jusqu’au 4 novembre à ce lien là : https://www.registre-numerique.fr/ppri-pieds-de-coteaux-wateringues